Conditions générales

Entre la société CVmaker BV, CDV 11965, Piet Heinkade 221, 1019 HM Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amsterdam, sous le numéro SIRET 70894027 sous le numéro d’identification TVA suivant NL858501090B01.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible dans l’onglet « Nous contacter » en bas de la page d’accueil du site internet.

Ci-après « la Société » pour CVmaker,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou Services de la société,

Ci-après, « le Client »,

D’autre part.

PREAMBULE 
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre de toute(s) prestation(s) ou de fourniture(s) de Produits ou Service(s) (tels que définis ci-après) entre la Société et le Client.

La Société est éditrice de Produits et de Services à destination de consommateurs ou d’entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.cvmaker.fr (le « Site Internet »). Le Client peut utiliser les Services de la Société après avoir effectué le versement des tarifs indiqués dans le cadre de la création, du traitement, du conseil à la rédaction, de l’exportation et du téléchargement des CV et des lettres de motivation (ci-après « Produit » et « Services »).

ARTICLE 1. OBJET
1.1 But des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits ou Services proposés par la Société.

1.2 Définitions

(1) La Société, par l’intermédiaire du Site Internet, propose la vente en ligne des Services et Produits à destination de Clients consommateurs contre un abonnement mensuel.

(2) La Société, par l’intermédiaire du Site Internet propose à ses Clients des services de vente en ligne par abonnement, permettant de bénéficier de ses Produits et Services en créant, traitant, exportant et téléchargeant des CV et lettres de motivation.

(3) Les Services proposés par le Site Internet permettent de vendre en ligne par un système d’abonnement des Produits et Services correspondant à la création, le traitement, l’exportation et le téléchargement des CV et lettres de motivation à l’égard des Clients.

(4) Les Produits et Services proposés sur le Site Internet permettent aux Clients d’obtenir des CV après avoir procédé à leur création, leur traitement, leur exportation et leur téléchargement contre un abonnement.

(5) Les Clients sont les personnes physiques ou morales qui souhaitent bénéficier des Produits et Services proposés en ligne par la Société CVmaker à travers son Site Internet.

ARTICLE 2.  DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site Internet www.cvmaker.fr, et sont partie intégrante du Contrat entre la Société et le Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés expressément avant de passer commande. Des liens vers ces conditions générales de vente ainsi que vers une charte de confidentialité établie par la Société sont inclus dans le mail de confirmation de souscription de l’abonnement.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le Site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.cvmaker.fr/conditions-generales dans l’onglet « Conditions générales » en bas de la page.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Par l’achat des Produits et Services et le fait de cocher cette case, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales et particulières de vente et les accepter sans restriction ni réserve. En effectuant cela, le Client reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3. PRIX 
(1) Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et Services.

(2) L’utilisation du service nécessite le paiement d’un abonnement mensuel et d’un versement anticipé de la première mensualité à compter du premier mois d’abonnement, de la part du Client à l’égard de la Société, afin de pouvoir bénéficier des Produits et des Services proposés par celle-ci.

(3) À tout moment et pour l’avenir, la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix indiqués de 1,99 euros pour une durée de 7 jours (période d’essai à compter du premier jour d’abonnement) puis de 21,99 euros à compter du huitième jour d’utilisation et par mois, correspondant au tarif mensuel normal de l’abonnement à payer le premier de chaque mois. La Société garantit de communiquer tout changement de prix des Services et Produits au Client dans un délai d’un (1) mois précédant la l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. En cas de désaccord du Client sur la poursuite de l’abonnement, le Client pourra faire jouer son droit de résiliation de plein droit lié au présent accord conclu dans un délai d’un (1) mois, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE ET PAIEMENT
Pour pouvoir utiliser les Services de la Société et bénéficier des Produits, le Client doit procéder étape par étape à la conclusion du contrat par voie électronique. Dans un premier temps le Client doit rentrer ses coordonnées telles que son prénom, son nom de famille, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse postale (rue, code postal et ville) afin de pouvoir accéder au contenu du CV.

En cochant les cases adaptées, le Client accepte les conditions générales de vente et les termes de déclaration de confidentialité (onglet : « Vie privée et utilisation des cookies »). Le Client doit ensuite établir le contenu de son CV à l’aide des informations avec lesquelles il souhaite compléter son CV. Puis, le Client doit choisir le modèle de CV qu’il souhaiterait obtenir et procéder enfin au paiement.

(1) Paiement sécurisé par PayPal (via le système PAYPAL), Bancontact ou carte bancaire : le Client sélectionne les Produits et/ou Services pour pouvoir souscrire l’abonnement, modifie si besoin, et choisit le mode de paiement de son choix. Le Client doit vérifier l’ensemble de ses informations puis valider sa commande. Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal, Bancontact ou celle de la banque liée à la carte bancaire utilisée, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal, Bancontact ou celles de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal, par Bancontact ou par carte bancaire est irrévocable sauf cas de fraude. Si le Client ne se désinscrit pas du service et que l’abonnement est ainsi prolongé, les échéances seront automatiquement prélevées par la Société sur le compte lié aux coordonnées bancaires transmises le Client. Le Client peut supprimer le compte bancaire enregistré sur son compte en ligne à tout moment en se rendant dans l’onglet « Désactivation de l’affiliation », et peut aussi effectuer la même procédure pour PayPal. Le Client peut également résilier son contrat sur l’onglet « Compte » puis « Résilier le compte », par e-mail, par téléphone les jours ouvrables ou encore sur la page de contact (https://www.cvmaker.fr/contact) via le formulaire d’annulation.

(2) L’utilisateur coche une case confirmant son acceptation des conditions générales de vente lors de sa confirmation d’une commande. Cette mention comporte la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’abonnement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée correctement, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de son abonnement, ses données d’identification, un court rappel des conditions financières applicables à son abonnement ainsi que deux liens hypertextes renvoyant aux présentes conditions générales de vente et à notre politique de confidentialité. La facture de la transaction ne sera envoyée par voie d'e-mail que sur demande du Client.

(3) Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CVmaker B.V. Piet Heinkade 221 1019 HM Amsterdam ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au numéro suivant : (00 31)9.72.17.98.90.

En cas de retard de paiement à l’échéance, la Société envoie dans un premier temps un rappel de paiement pour inviter le Client à procéder au versement de la somme due dans un délai de 14 jours à compter de la réception du rappel. Au-delà du délai de 14 jours, une lettre de mise en demeure de la part de la Société pourra être envoyée à l’égard du Client. Si le Client ne parvient toujours pas à régler la somme due, la Société se réserve le droit de limiter tout accès au Site Internet et le Client pourrait se voir tenu de verser des indemnités de retard. Ces pénalités de retard sont fixées au taux annuel de 3% sur le montant impayé et seront dues de plein droit.

L’archivage des communications, de l’abonnement, des détails de l’abonnement, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Après souscription de l’abonnement, le Client pourra télécharger son CV directement depuis la plateforme. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser l’abonnement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le compte du Client permet d’enregistrer les différentes versions de son CV, ses lettres de motivation ainsi que ses données additionnelles. La connexion du Client à son compte pourra lui permettre d’avoir accès à ses CV et autres documents créés à tout moment.

ARTICLE 5. SECURITE
(1) Chaque compte est créé pour un seul et unique Client par l’intermédiaire de son adresse électronique et ne doit pas être confié à des tiers.

(2) L’accès au compte du Client doit être sécurisé par ses soins, par le biais d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Il est vivement conseillé de ne pas divulguer ce mot de passe à des tiers. Excepté en cas de fraude justifiée par toute preuve rapportée, la Société se réserve le droit de considérer que toute opération effectuée sur le compte du Client grâce à l’accès par son adresse e-mail et son mot de passe est effectué légitimement par le Client. A l’exception des cas de fraude prouvés, le Client est tenu responsable pour toutes les opérations effectuées sur son compte.

(3) Dans le cas d’un problème qui pourrait survenir, d’un dommage ou d’un événement considéré comme un danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de la Société, celle-ci se réserve le droit de prendre les dispositions qu’elle jugera nécessaires pour mettre fin aux désagréments causés.

(4) En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du service bancaire du Client par un tiers, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 10 jours suivant l’opération, voire 14 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés dans un délai maximum de 10 jours après réception de la   contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

ARTICLE 6. MAINTENANCE
La Société met tous les moyens dont elle dispose afin de garantir le meilleur fonctionnement de son Site Internet. Cette obligation n’est que de moyen et non de résultat.

ARTICLE 7. PRODUITS ET SERVICES 
Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client avant de procéder au paiement en ligne, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé à l’aide d’affichage en ligne des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de l’abonnement. Le prix de l’abonnement est celui en vigueur indiqué au jour de la souscription, celui-ci ne comportant pas les frais de rappel. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de souscription, et en tout état de cause au moment de la confirmation de l’abonnement. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant d’en informer le Client dans un délai d’un mois avant la mise en application des prix modifiés. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais d’abonnement, les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Client, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

ARTICLE 8. DELAI DE RETRACTATION
Le Client ne pourra pas jouir d’un délai de rétractation conformément aux exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation crée par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. En effet, la disposition législative indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, de 14 jours en droit français, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation. Les exceptions prévues par cette disposition contiennent également la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9.  RECLAMATIONS ET MEDIATION
(1) Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• Mail : [email protected]
• Tél : 09.72.17.98.90 (jours ouvrables)

(2) En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour ce faire, conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE 
Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions de responsabilité énoncées ci-dessous prévalent en cas d’utilisation des Services de la Société.

Sauf faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement du montant précédemment versé par le Client et ce pour les deux (2) mois précédant l’événement ayant causé un préjudice au Client.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tous les éléments provenant de la Société et pouvant faire l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et donnera lieu à d’éventuelles poursuites.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure telle que définit par la loi française qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13. NULLITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(1) Si l’une des stipulations du présent contrat était jugée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

(2) Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de Produits et Services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées de la Société responsable du traitement des données ; la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ; les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de l’abonnement, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
2. Le Client consent expressément au traitement des données personnelles identifiées pour les finalités évoquées par la Société ci-dessus ainsi que dans la Déclaration de confidentialité accessible sur la plateforme.
3. Aucun transfert hors Union Européenne n’est prévu.
4. La durée de conservation des données prévue est celle du temps de la prescription commerciale.
5. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement la concernant, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.
6. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (CNIL en France).
7. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, sans quoi l’abonnement ne pourra pas être souscrit.
8. L’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données personnelles du Client dans le cadre de la fourniture de Produits et Services proposés par la Société est détaillé dans la Déclaration de confidentialité (onglet « Vie privée et utilisation des cookies »).

ARTICLE 15. CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
Les données personnelles du Client sont conservées puis effacées après un délai de douze (12) mois à compter du jour de la dernière utilisation des Services du Site Internet. La Société peut informer le Client de la suppression des données à caractère personnel.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente liées aux Services et Produits, seront soumises au Droit français.

ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES
(1) La langue du contrat est le français, en cas d’interprétation, la version française prévaudra.

(2) Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation selon les dispositions du Code de commerce et pourra avoir lieu sur simple demande d’une partie. Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges, et notamment les échanges de paroles, de courriers ou de document qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

ARTICLE 18. CONTACT
Le Client peut à tout moment prendre contact avec CVmaker grâce au formulaire de contact situé dans l’onglet « Contact » en bas de la page d’accueil à l’adresse www.cvmaker.fr.